Les règlements de l’UE relatifs à la protection unitaire conférée par un brevet sont entrés en vigueur en janvier 2013 et l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé par 25 États membres de l’UE en février 2013, ouvrant ainsi la voie à la préparation et à la mise en œuvre de ces deux projets, qui profiteront grandement aux entreprises européennes et aux inventeurs.
Des avantages pour les entreprises
Combiné à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, le brevet unitaire simplifiera les procédures d'administration et de contentieux post-délivrance, et réduira considérablement les coûts pour les titulaires de brevets. Il améliorera également la sécurité juridique. Il profitera aux demandeurs européens, en particulier aux PME et aux instituts de recherche, et rendra l'Europe encore plus attractive pour les inventeurs du monde entier. Le calendrier de mise en œuvre est encore incertain et dépend de la ratification, par les États membres de l'UE, de l'Accord relatif à la juridiction. Lors de la rédaction du présent rapport annuel, seule l'Autriche avait ratifié cet accord, mais des projets de loi de ratification étaient en discussion dans plusieurs autres parlements nationaux.
Début des travaux des comités
Le Comité restreint, qui a été créé en mars 2013 par les États membres de l'UE afin de mettre au point les détails juridiques et financiers du brevet unitaire, a réalisé des progrès tangibles, tout au long de l'année, concernant le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire ; il a également engagé des discussions sur des questions financières. Du fait de son savoir-faire, l'OEB s'est vu confier la délivrance et l'administration du brevet unitaire par les institutions de l'UE. Parallèlement, le Comité préparatoire, qui a été institué en mars 2013 pour superviser la création de la juridiction unifiée du brevet, a également accompli des progrès réguliers et rédigé le règlement de procédure de la juridiction, en organisant une vaste consultation publique pendant l'été. L'OEB dispose du statut d'observateur au sein de cet organe.
