Faire progresser le système des brevets en Europe et au-delà
L'introduction d'un nouveau système de classification apte à devenir une référence mondiale, le lancement d'un outil gratuit
de traduction automatique des brevets, et les progrès relatifs au brevet unitaire accomplis par 25 Etats membres de l'UE ont
été autant de faits marquants en 2012.
Feu vert pour le brevet unitaire
Vers une amélioration de la protection par brevet en Europe