Temps forts de 2014

Progrès continus concernant le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet
Amélioration prochaine du système des brevets en Europe

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet sont un sujet cher à beaucoup d'entreprises et d'inventeurs européens. En 2014, l'Europe a fait des progrès concernant cette réforme tant attendue : plusieurs pays supplémentaires ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et les modalités pratiques du nouveau système ont été précisées.

Le brevet unitaire, qui sera délivré et administré par l'OEB, complétera les solutions existantes en matière de protection par brevet en Europe. Il simplifiera les procédures et fera baisser les coûts supportés par les titulaires de brevet, tout en améliorant la sécurité juridique avec la création de la juridiction unifiée du brevet. Depuis la conclusion, fin 2012, d'un accord politique entre les 25 États membres de l'UE participant à ce projet, des progrès continus ont été réalisés.

Approbation du projet de règlement

En décembre 2014, le Comité restreint, établi par les États membres de l'UE pour régler les détails juridiques et financiers du brevet unitaire, a approuvé le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conféré par un brevet, à l'exception des questions budgétaires et financières. L'OEB peut ainsi mettre en œuvre des procédures relatives au brevet unitaire dans ses systèmes informatiques. Tout au long de l'année 2014, le Comité restreint a poursuivi ses travaux sur la fixation du niveau des taxes annuelles, qui devrait faire l'objet d'une décision dans le courant de l'année 2015.

Nouvelles ratifications de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

En 2014, cinq pays supplémentaires ont emboîté le pas à l'Autriche (2013) en ratifiant l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Il s'agit de la Belgique, du Danemark, de la France, de Malte et de la Suède. Des projets de loi de ratification étaient débattus dans plusieurs autres parlements nationaux. Pour entrer en vigueur, l'Accord doit être ratifié par au moins 13 pays, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Concrétisation de la nouvelle juridiction

D'un point de vue technique, les travaux du comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet ont bien avancé, l'accent ayant été mis sur la consultation des utilisateurs, essentielle pour inspirer la confiance dans le futur système. En septembre 2014, un nouveau groupe d'experts, composé d'éminents juges, juristes, conseils en brevet et représentants d'entreprise, a été mis sur pied pour conseiller le comité. En novembre, une consultation publique sur le projet de règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet a eu lieu à Trèves. Une étape supplémentaire a été franchie en mars 2014 avec l'ouverture officielle à Budapest d'un centre de formation spécialisé pour les futurs juges de la juridiction unifiée du brevet.